L'assurance responsabilité civile décennale

entreprise de construction

La RC décennale revête un caractère obligatoire pour tous les professionnels de la construction, dirigeants et salariés (bâtisseurs).

Cette assurance construction a pour objectif de couvrir la garantie décennale que chaque professionnel de la construction doit proposer à ses clients aussi bien dans le neuf que l’ancien.

Pour plus d'informations sur l'assurance décennale, poursuivez votre lecture en bas de cette page.

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Instaurée par l'Etat Français en Janvier 1978, la loi Spinetta (article 1792 et suivant du code civil) définit la garantie décennale et l'obligation d'assurance professionnelle. Cette garantie a pour but de couvrir les dommages liés aux travaux effectués sur tous les ouvrages : bâtiment ou maison d’habitation. Elle couvre les ouvrages neufs, les rénovations importantes et la modification d'une construction déjà existante, ceci même dans le cas d'un glissement de terrain ou d'un effondrement. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et est valable pour une durée de dix ans. Pour toute réclamation, le bénéficiaire doit le faire dans ce délai.

Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire ?

La souscription à une assurance couvrant la responsabilité décennale est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du BTP pour tous les travaux de construction et de rénovation, au même titre que l’assurance RC professionnelle. Notez toutefois que cette dernière est généralement incluse dans votre contrat d’assurance multirisque professionnelle.

Certains travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale, toutefois pour être en conformité avec la loi, vous devez être en mesure de fournir une attestation d’assurance à l’ensemble de vos clients, sur simple demande.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale a pour objectif de vous protéger en cas de sinistre responsable. Les garanties construction rendent obligatoire la réparation de l’ensemble des dommages et malfaçons pendant une période de 10 ans à compte de la livraison des travaux au maître d’ouvrage.

Les réparations de ces dommages peuvent représenter un gouffre financier que vous ne pourriez pas absorber avec votre trésorerie, ni même avec vos fonds personnels. Pour éviter ces désagréments, les compagnies d’assurance couvrent votre responsabilité et les frais de remise en état de la construction sinistrée.

Quand souscrire une assurance décennale ?

Légalement, la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité décennale doit avoir lieu avant l’ouverture du chantier de construction. Toutefois par souci de simplification, les assureurs proposent des contrats annuels couvrant plusieurs chantiers. Une fois la souscription réalisée, il vous suffit de fournir votre attestation d’assurance pour chaque nouveau chantier.

Il existe également la possibilité de souscrire une assurance construction spécifique, la Police Unique de Chantier (PUC), qui s’adresse au maître d’ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maison individuelle non-bâtisseur,…) pour lesquels il est préférable de couvrir l’ensemble des assurances obligatoires, la RC décennale et l’assurance dommages-ouvrage.

Qui doit souscrire l'assurance décennale ?

L’assurance garantie décennale, doit être souscrite par l’ensemble des professionnels du bâtiment, auto-entrepreneur, artisan, entreprise du BTP, tout le monde est concerné par cette obligation. Votre responsabilité professionnelle est engagée dès l’instant où vous passez un contrat de louage d’ouvrage (la réalisation d’un chantier) avec un maître d’ouvrage, professionnel ou particulier.

Ainsi sur le plan juridique, les sous-traitants n’engagent pas leur responsabilité décennale, toutefois dans la réalité et dans le cas d’une recherche de responsabilité par un assureur il est préférable d’être couvert par les garanties adéquates.

Que couvre l'assurance décennale ?

Cette assurance couvre les désordres liés à la solidité de l'ouvrage et les éléments d'équipement. Les garanties sont les suivantes :

La garantie décennale rentre en jeu dans différent cas. Après la réception de l'ouvrage, tous les défauts de construction qui surviennent au cours des dix ans et qui affectent la solidité ou qui sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination sont couverts par l'assurance décennale. Les défauts esthétiques, les défauts causés par l’usure du bâtiment et les dommages causés volontairement par le maître d'ouvrage ne sont pas couverts. Notez toutefois que pendant une période de 2 ans, l'ensemble des éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment sont couverts par la garantie biennale. Notez également qu'en cas de contestation de votre part, des experts peuvent intervenir pour déterminer à qui incombe la responsabilité.

Comment fonctionne une assurance décennale ?

Le fonctionnement de l’assurance décennale est relativement simple à comprendre. Elle peut jouer dans deux cadres différents, lors de dommages ou malfaçons.

Soit un sinistre survient et le propriétaire du bâtiment, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur fait jouer la garantie dommages-ouvrage, en informant son assureur. Ce dernier va faire intervenir des experts qui vont déterminer les responsabilités de chacun et qui vont se mettre en relation avec votre assureur pour obtenir un dédommagement si votre responsabilité est prouvée. Dès lors votre compagnie d’assurance, prendra à ses charges les frais de réparation ou de reconstruction, vous devrez vous acquitter de la franchise.

Soit un sinistre survient et le propriétaire de l’ouvrage vous informe par lettre recommandé qu’il a une malfaçon dans les travaux que vous avez réalisés et qu’il souhaite bénéficier de la garantie décennale. Dès lors vous devez prendre contact avec votre assureur afin qu’il détermine votre responsabilité. A noter que dans cette situation, le propriétaire sinistré n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage.

Quel est le prix d'une assurance décennale ?

Le tarif d’une assurance responsabilité civile décennale dépend de nombreux critères :

Il faut donc réaliser une étude complète pour déterminer la prime annuelle de votre responsabilité civile décennale. Pour obtenir des tarifs personnalisés, vous pouvez utiliser notre comparateur gratuit.

Comment choisir une assurance décennale ?

Trouver la meilleure assurance décennale passe par principalement par une comparaison des offres. Le coût est un critère important, les garanties optionnelles également. Attention toutefois, certaines compagnies d’assurance étrangère proposent des assurances constructions à des tarifs particulièrement attractifs, mais il est très complexe d’obtenir un dédommagement. Vérifier que ces dernières sont signataires de la convention CRAC.

Notez également que le code des assurances encadre les franchises et les montants couverts.

Comment souscrire une assurance décennale en cas de refus ?

En fonction de votre profil, manque d’expérience, sinistres responsables, irrégularités dans le règlement de vos échéances, vous pourrez rencontrer des difficultés pour être assuré. Toutefois l’assurance décennale est obligatoire et pour exercer votre activité vous pourrez vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) afin qu’il désigne une compagnie d’assurance pour vous fournir une assurance de responsabilité décennale. Nous vous recommandons de faire appel à un courtier en assurance pour faciliter les démarches qui sont parfois complexe.

Comment résilier une assurance décennale ?

Au même titre que toute assurance professionnelle, la résiliation de votre contrat doit se faire à l’échéance annuelle. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de lire l’article suivant : comment résilier une assurance entreprise ?

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