Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment ?

Le domaine de la construction est particulièrement règlementé en France, la loi Spinetta du 4janvier 1978 régie l’ensemble des obligations en matière de garanties construction et d’assurance BTP pour les professionnels de la construction.

Il existe deux familles d’assurance construction qui découlent de la loi Spinetta, qui sont obligatoires et qui couvrent votre responsabilité professionnelle pour les travaux de construction.

L’assurance responsabilité décennale pour les bâtisseurs

Les bâtisseurs sont les maçons, les électriciens, les plombiers, les plaquistes,…. Vous devez offrir une garantie de 10 ans (garantie décennale) à vos clients pour l’ensemble des sinistres qui pourraient survenir et qui rendraient le bâtiment impropre à sa destination ou qui affecteraient la solidité de la construction.L’assurance responsabilité civile décennale vient donc couvrir cette garantie. Et la souscription d’un tel contrat permet de couvrir également la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale par la même occasion.

L’assurance dommages-ouvrage pour les non-bâtisseurs

Les constructeurs non-bâtisseurs (CNR) peuvent être promoteur immobilier, lotisseur, maître d’ouvrage particulier ou professionnel, en somme l’ensemble des métiers qui ne touchent pas au bâti mais qui est le donneur d’ordre du contrat de louage d’ouvrage. ce dernier doit être en mesure de se prémunir contre toutes les malfaçons et les sinistres de nature décennale après réception des travaux.

L’objectif de l’assurance dommage ouvrage est donc de faire jouer la garantie décennale en permettant une prise en charge complète et rapide par des experts et un assureur pour l’ensemble des dommages matériel demandant une réparation.

Pour des garanties plus complètes, il existe également une garantie dédiée, l’assurance CNR.

Il est important de noter que l’assurance décennale est obligatoire pour pratiquement tous les métiers du bâtiment et que de nombreux clients pourront l’exiger pour accepter votre devis. Qui plus est pour les auto-entrepreneurs et les artisans, il est obligatoire de mentionner sur vos devis et vos factures l’ensemble des informations relatives à votre assureur.

Les garanties complémentaires spécifiques aux professionnels du BTP

  • L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) qui a pour objectif de prendre en charge l’ensemble des sinistres qui peuvent survenir pendant le déroulement du chantier et ceci jusqu’à la livraison.
  • L’assurance engins de chantier, enf onction des travaux de constructions que vous réalisez, vous pouvez avoir besoin d’engins spécifiques qui doivent être assurés non seulement sur route, mais aussi sur le chantier. Aussi bien pour des dommages causés à des tiers que pour couvrir les risques de vols,d’accidents,…
  • La mutuelle BTP, bien que la mutuelle collective soit obligatoire pour l’ensemble des salariés depuis 2016, il existe des règles spécifiques pour les professionnels du BTP qui découlent d’accords de branche.

Et d’autres assurances entreprises

  • L’assurance drone, si vous possédez un drone que vous utilisez dans le cadre professionnel, vous devez souscrire une assurance spécifique.
  • L’assurance flotte, si vous possédez plusieurs véhicules utilisés à des fins professionnels.
  • L’assurance bris de machine, si vous utilisez du matériel de valeur, incontournable pour votre activité,il est intéressant de penser l’assurer pour un remplacement rapide.
  • L’assurance local professionnel, qui vous protège en cas de dommages aux biens et à votre stock.
  • La garantie perte d’exploitation pour vous accompagner en cas de forte baisse d’activité ou de situation bloquante pour le bon déroulement de votre entreprise.
  • La garantie protection juridique est pratiquement incontournable car la majorité des litiges qui surviennent dans le cadre de la garantie décennale se termine devant les tribunaux.

Ces 4 dernières garanties font souvent l’objet d’un contrat d’assurance unique, l’assurance multirisque entreprise, couvrant également la RC pro et la RC décennale.