CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En vigueur à compter du 1 Janvier 2023
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation.
Monsieur Mickael MEUNIER EI, agissant sous le nom commercial M’INFO, a pour activité principale la fourniture de solutions marketing informatisées et l’édition de sites Internet thématiques.
Dans le cadre de ses activités, il édite et exploite le site Internet https://www.assurancedesmetiers.com/.
Monsieur Mickael MEUNIER EI (M’INFO)
Domicile : 59, route de Vouille, 86170 Cissé, France
SIREN 504 219 536
TVA FR74504219536
Vous pouvez nous contacter :
- Par courrier : M’INFO, 59 route de Vouille, 86170 Cissé, France.
- Par courriel : contact@leadassurances.fr
- OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du présent site Internet assurancedesmetiers.com(ci-après le « Site ») et s’appliquent à l’ensemble des relations entre Monsieur Mickael MEUNIER EI (ci-après « M’INFO ») et toute personne physique ou morale naviguant sur le Site ou utilisant les services sur le Site (ci-après les « Utilisateurs »).
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGU sont conclues entre M’INFO et tout Utilisateur, ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et bénéficier des services proposés par M’INFO, l’Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
- OBJET DU SITE
Par l’intermédiaire du Site, M’INFO propose de mettre en relation des utilisateurs ayant effectué une demande de devis de contrat d’assurance spécifique avec, d’une part, des professionnels de l’assurance immatriculés à l’Orias ou, d’autre part, des plateformes de mise en relation ou de comparateur d’assurances, ce pour obtenir des devis aux fins de comparaison des conditions et tarifs proposés pour des produits d’assurance particuliers.
L’accès au Site et son utilisation sont gratuits. L’utilisation du service se fait à la condition préalable pour l’Utilisateur de renseigner certaines données à caractère personnel le concernant, ces données étant nécessaire pour proposer des offres adaptées à la demande de devis.
Avant de soumettre sa demande de devis, l’Utilisateur est invité à naviguer sur le Site, prendre connaissance de toutes les informations nécessaires et essentielles et ainsi vérifier l’adéquation du Site à ses besoins.
Les services disponibles sur le site Assurancedesmetiers.com sont réservés aux professionnels et aux entreprises.
4.DEMANDE DE DEVIS
L’Utilisateur reconnaît que sa demande de devis est susceptible de ne pas aboutir.
L’Utilisateur doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec M’INFO. L’Utilisateur personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de demander un devis et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Lorsque la demande de devis est effectuée pour le compte d’une personne morale, la demande est réputée faite par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
L’Utilisateur s’engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. M’INFO se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Les renseignements obligatoires sont indiqués comme tels. L’Utilisateur reconnaît que l’exactitude des informations fournies est nécessaire pour la fourniture d’un devis précis, exact et spécifique. En communiquant ses coordonnées, l’Utilisateur accepte expressément d’être contacté suite à sa demande de devis.
Il est rappelé que tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Le renseignement des données ne constitue pas une inscription ou la création d’un compte utilisateur. Les données sont utilisées exclusivement à des fins de mise en relation.
- NIVEAU DE SERVICE
L’Utilisateur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
Seule M’INFO est autorisée à assurer, directement ou par des tiers, la maintenance corrective du Site, sans que cela ne fasse peser sur elle une quelconque obligation de maintenance.
L’Utilisateur peut signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation du Site.
M’INFO pourra faire évoluer le Site par le biais de mises à jour. Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais M’INFO se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou enlever certaines fonctionnalités du Site, notamment en vue d’améliorer le Site ou de le rendre conforme à la réglementation applicable.
M’INFO se réserve le droit de rendre payant l’accès aux différentes mises à jour ou à d’éventuelles fonctionnalités spécifiques, sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des mises à jour ou des fonctionnalités concernées. Ces mises à jour et fonctionnalités pourront être soumises à des conditions distinctes.
L’Utilisateur est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour par M’INFO. L’Utilisateur en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due à l’Utilisateur en raison de cette indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
6.OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Lors de l’utilisation du Site, tout Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes CGU ;
- utiliser le Site de manière conforme à sa destination ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers, de quelque façon que ce soit.
Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit de :
- utiliser le Site à des fins d’analyse concurrentielle, de benchmark, de sourcing, de renseignements sur les autres Utilisateurs, de promotion commerciale ou de démarchage pour son compte ou celui d’un tiers ;
- utiliser un bot, un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données lors de l’utilisation du Site ;
- perturber le fonctionnement normal du Site et d’interférer avec le Site, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing ;
- utiliser le Site dans une intention frauduleuse ou illicite.
- RESPONSABILITE DE M’INFO
La responsabilité de M’INFO ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable à l’Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Les services proposés par M’INFO sont des solutions standardisées qui n’ont pas été développées pour les besoins d’un Utilisateur particulier. En tout état de cause, M’INFO ne peut garantir l’adéquation des Services à un besoin particulier.
M’INFO n’est pas un courtier en assurances ou un agent général d’assurances, mais agit comme simple intermédiaire technique au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux fins de mise en relation. M’INFO pourra supprimer tout contenu qui lui serait signalé comme frauduleux ou illicite.
Les informations présentées sur le Site peuvent être modifiées à tout moment, elles ne sauraient prétendre à l’exhaustivité et ne sauraient remplacer le conseil et l’avis d’un professionnel de l’assurance. Les simulations disponibles sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas des devis. A ce titre, les résultats de telles simulations ne sauraient revêtir une quelconque valeur contractuelle.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par M’INFO ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable de M’INFO, cette dernière étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Le contenu de la base de données du Site est protégé par le droit du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, M’INFO interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données.
Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
- DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, M’INFO, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. M’INFO s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
La charte complète de protection des données personnelles de M’INFO est accessible sur le Site.
- MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU pourront être unilatéralement modifiées par M’INFO à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une notification. Le contrat est soumis à la version en vigueur au moment de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU annulent et remplacent toutes autres CGU précédemment acceptées par l’Utilisateur concernant le même objet.
- PREUVE
L’Utilisateur accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite.
- NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
- RECLAMATION ET MEDIATION
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter M’INFO par courrier, par courriel ou via le formulaire disponible sur le Site. A défaut de réponse de M’INFO dans un délai de 60 jours ouvrés, la réclamation est réputée rejetée.
- JURIDICTION COMPETENTE
Dans le cas où l’Utilisateur est un professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’un contrat régi par les présentes CGU relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.