La mutuelle collective d’entreprise est obligatoire depuis janvier 2016. Chaque dirigeant doit proposer à l’ensemble de ses salariés une couverture santé financée à hauteur de 50% minimum par l’entreprise, le reste à la charge de l’employé.

Cette complémentaire santé obligatoire est caractérisée par un panier de soins minimum visant à couvrir les dépenses de santé les plus basiques. En tant que chef d’entreprise, c’est votre seule obligation, vous pouvez toutefois opter pour des garanties complètes, pour des options couvrant également les ayants droits et ainsi obtenir un levier social efficace.

Ce que la loi prévoit pour la couverture complémentaire santé

Une assurance santé collective est une mutuelle professionnelle qui permet aux salariés d’une entreprise de bénéficier d’un contrat responsable financé à la fois par le salarié et son employeur. Depuis le 1er janvier 2016, des changements majeurs ont été opérés suite à la décision du sénat le 14 mai 2013, de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés, en réponse au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. De ce fait, les sociétés n’offrant pas de mutuelles santés collectives ont été obligées de souscrire à une couverture santé minimale pour leurs employés. Cette législation a été instaurée dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) entre les syndicats (partenaires sociaux) et les employeurs.

La généralisation de la mutuelle obligatoire d’entreprise amène donc de profonds changements dans l’univers des complémentaires santés en France, toutefois les règles qui sont appliqués découlent toujours des lois Fillon et Evin, bien que quelques améliorations aient été apportées, notamment un forfait hospitalier journalier, le remboursement des frais dentaires et optiques, ainsi que la notion de mutuelle responsable. C’est un changement conséquent en matière d’assurance entreprise qui porte déjà ses fruits aujourd’hui sur les dépenses de santé des salariés et l’accès aux soins.

La loi Fillon du 30 janvier 2009 offre la possibilité aux entreprises de jouir de certains avantages fiscaux et sociaux dans le cadre de la participation financière de l’entreprise au financement des services complémentaires en matière de santé et de prévoyance.

Le caractère obligatoire de la complémentaire santé d’entreprise

Dans la majorité des cas, l’entreprise fait seule le choix de l’organisme qui propose la mutuelle santé obligatoire, bien que la souscription peut être le résultat d’un consensus de l’ensemble des salariés, d’un accord d’entreprise, d’un accord de branche professionnelle.

Pour qu’il soit valide, ce consensus doit être obtenu suite à un accord collectif par le biais d’un referendum ou par décision unilatérale de l’employeur après avoir informé chaque employé par écrit.

La couverture santé obligatoire a pour mission de prendre en charge les frais de santé de chaque salarié. Tout comme un contrat individuel, elle permet également de couvrir les frais de santé de la famille (ayant droit) si cette option est proposée. Chaque salarié est, en règle générale, obligé d’adhérer à la mutuelle santé collective offerte surtout si celle-ci a déjà été mise en place par l’entreprise avant son arrivée au sein de l’entreprise. Il existe toutefois une possibilité de refuser, une dispense d’adhésion. Les cotisations patronales versées par l’employeur doivent être identique pour chaque employé et ces derniers prennent en charge l’autre partie, les cotisations salariales. De ce fait, elle est moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle tout en étant plus performante.

Les entreprises concernées

La mutuelle de groupe obligatoire vise toutes les sociétés (TPE, PME ou multinationale) incluant celles ayant moins de 50 collaborateurs et offre une protection sociale aux :

  • dirigeants, cadres-dirigeants ;
  • salariés de toutes les catégories (cadres, agents de maîtrise, ouvriers) ;
  • les ayants droit des salariés (enfants, conjoints, membre de la famille, personne à charge).

Bon à savoir : Les niveaux de garantie peuvent varier selon les différentes catégories socioprofessionnelles (dirigeants, cadres, salariés…). Plus il y a de salariés, moins élevé sera le montant des dépenses de chacun car vous pourrez négocier un contrat plus intéressant et dans tous les cas il existe un panier de soins minimums

La mesure phare est la prise en charge à 100% du ticket modérateur. Dans le régime obligatoire, l’Assurance Maladie définie la Base de Remboursement (BR), qui offre la possibilité de calculer le remboursement des frais de santé. En fonction des soins pratiqués ou des médicaments prescrits, l’Assurance Maladie prend en charge un pourcentage variable de la BR. La différence entre cette base de remboursement et les frais effectifs est désignée par l’expression Ticket Modérateur (TM). Le ticket modérateur désigne donc les frais qui restent à la charge de l’assuré, une fois le remboursement de l’Assurance Maladie pris en compte. Afin de compenser cette différence, la mutuelle santé entreprise propose à ses bénéficiaires de prendre à sa charge, en l’échange d’une cotisation, le ticket modérateur.

La mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire

Afin de mettre en place la complémentaire santé collective obligatoire, la société doit observer certaines règles :

  • respecter le formalisme de mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
  • passer par un organisme compétent ;
  • souscrire à un contrat responsable, visant les salariés de manière générale et impersonnelle.

Il est toutefois possible, pour le moment, que certains de vos employés refusent la mutuelle, nous développons la notion d’obligation de souscription et les situations de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise dans notre article intitulé : Refuser la mutuelle obligatoire

En tant qu’employeur ou responsable des ressources humaines, vous pourrez vous faire aider par l’organisme qui va vous assurer pour la mise en place d’un contrat collectif dans votre entreprise.

Cependant pour avoir une visibilité précise des étapes de cette adhésion collective, nous vous proposons de lire notre article intitulé : Comment mettre en place une mutuelle collective ?

Vos collaborateurs peuvent-ils garder leur complémentaire individuelle ?

De nombreux salariés choisiront peut-être d’être couverts uniquement par leur assurance santé collective, vous pouvez conseiller à chaque salarié de résilier sa mutuelle à la date d’échéance de leur contrat privé. Toutefois, adhérer à mutuelle santé collective et à une complémentaire individuelle représente la meilleure prise en charge en cas de frais de santé. C’est d’autant plus vrai puisque les entreprises doivent à minima souscrire à une complémentaire santé socle, offrant une couverture minimale. L’inconvénient majeur de ce type de contrat est qu’il ne convient pas à tous. De ce fait, vous pouvez recommander à vos salariés de consulter leur contrat individuel et de déterminer les garanties indispensables, ils pourront alors souscrire des garanties santé en complément en optant pour une surcomplémentaire santé s’ils ont besoin d’aménagement particulier en matière de couverture santé.

Chacun peut donc choisir de résilier sa complémentaire santé individuelle ou de modifier son contrat existant en prenant conseil auprès de son assureur. La mutuelle individuelle complètera donc au plus juste le contrat complémentaire santé collectif.

Avantages et inconvénients d’une mutuelle collective

Bien que la mutuelle d’entreprise est obligatoire, il est judicieux de faire le point sur ses avantages et ses inconvénients, cela peut vous permettre de choisir une assurance complémentaire qui gommera les plus grands défauts de la couverture maladie et donnera satisfaction à vos employés.

Notamment en offrant, un meilleur remboursement des frais médicaux, comme les frais dentaires, l’orthodontie et les prothèses dentaires pour les adultes étant un poste de dépenses important. Vous pouvez également proposer un forfait optique plus important pour les lunettes et lentilles. Et enfin en proposant un forfait journalier hospitalier qui permette une prise en charge totale.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article dédié : Quels sont les avantages et inconvénients d’une mutuelle d’entreprise ?

Mutuelle obligatoire : les tarifs

Les tarifs varient selon certains critères tels que :

  • le nombre de salariés concernés ;
  • les prestations choisies (forfait optique et/ou dentaire, l’hospitalisation) adaptables pour chaque catégorie de salariés ;
  • l’organisme agrée.

Pour avoir une bonne visibilité sur les offres, il est recommandé de demander plusieurs devis de mutuelle entreprise et de renégocier votre contrat collectif dès l’instant où votre taux de sinistralité est en baisse ou en augmentation.

Gagnez du temps ! Même si nous ne proposons pas d’un comparateur de mutuelle entreprise en ligne, vous pouvez compléter ce formulaire pour obtenir des devis personnalisés.  Vous pourrez ainsi faire un comparatif des offres du marché pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix sans vous déplacer !

Potabilité des droits du régime complémentaire

La portabilité de la mutuelle entreprise a également évolué à travers l’ANI et depuis le 1er juin 2014, les salariés licenciés peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle obligatoire pendant une période allant jusqu’à 12 mois. Cette portabilité est à la charge intégrale de l’entreprise. C’est aussi le cas pour la prévoyance collective.

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