Selon la loi ANI sur la mutuelle collective obligatoire, les entreprises doivent souscrire une couverture complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Un dispositif effectif depuis le 1er janvier 2016. La loi demande à ce que toutes les entreprises prennent en charge entre 50% et 100% des prestations de santé à caractère collectif. Quel pourcentage choisir en tant que dirigeant ? On fait le point sur la question.

Ce que dit la loi ANI sur la mutuelle obligatoire

La loi ANI demande à ce que toutes les entreprises financent au moins la moitié des cotisations de la couverture complémentaire santé collective. Il est également possible que la participation financière atteigne les 100%. Les cotisations peuvent être forfaitaires, proportionnelles aux salaires et modulables selon les tranches de rémunération. Il est à rappeler que l’adhésion à la mutuelle obligatoire prend effet dès la signature du contrat de travail, soit à l’embauche du salarié. Selon le décret du 10 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés, un panier de soins minimums doit être respecté :

  • Le remboursement du forfait journalier hospitalier
  • Le remboursement des frais d’optique sous forme de forfait
  • Le remboursement des frais dentaires
  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur, pour les consultations, les actes et les prestations

La part de cotisation de l’entreprise

L’entreprise peut choisir de définir le montant de la cotisation, du moment qu’elle est égale à 50% ou plus. En respectant cette obligation, l’entreprise arrive à bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Pour cela, il faudra tenir compte de certaines conditions, comme la mise en place d’un contrat d’assurance santé dit « responsable » et le respect des méthodes mises en place définies dans l’article L911-2 du code de la Sécurité sociale. Il faudra également s’assurer que les garanties couvertes par la complémentaire santé soient complémentaires à celles supprimées depuis moins de 12 mois du régime de base. Les avantages fiscaux sont comme suit :

  • La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable.
  • Dans le cas d’une entreprise de moins de neuf salariés, il n’y a pas d’assujettissement au forfait social (8%).
  • Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale, +1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la Sécurité sociale. Il est à savoir que le total est plafonné à 12% du PASS.
  • La CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5% et 0,5% après abattement des 3%, dès le premier euro de contributions patronales.

Il est essentiel de demander conseil à votre assureur qui saura vous éclairer sur le pourcentage de cotisations correspondant le mieux à votre entreprise. Dans tous les cas, la cotisation financée par votre entreprise doit être la même pour tous les salariés faisant partie d’une même catégorie. On parle notamment de cadres et de non-cadres.

La couverture des membres de la famille de l’employé

Il n’est pas obligatoire de participer au financement de la couverture des ayants droit. Selon le type de contrat que vous choisissez d’offrir, l’employé peut décider ou non de garantir les dépenses en santé des membres de sa famille, soit des ayants droit. Dans le cas d’un contrat couvrant les ayants droit à titre obligatoire, il n’est pas possible de bénéficier de l’exemption d’assiette. Vous pouvez, alors, en tant qu’employeur, proposer cet avantage supplémentaire à vos employés ou pas.