Une entreprise en difficultés financières peut demander la mise en place d’une procédure de sauvegarde pour l’aider à redresser la situation. De son côté, le tribunal peut ordonner le placement de l’entreprise en redressement judiciaire. Dans les deux cas, un mandataire judiciaire est désigné. Quelle assurance professionnelle pour le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ? Quels sont les risques liés à ce métier ?

Le rôle du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises intervient lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières et qu’elle ne parvient plus à payer ses dettes. C’est le tribunal qui désigne le professionnel qui sera chargé de l’affaire parmi ceux qui figurent sur la liste des mandataires judiciaires du tribunal compétent.

Le rôle du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est de représenter les intérêts des créanciers de l’entreprise en difficulté. Il doit recenser l’ensemble des dettes et trouver des solutions pour redresser la situation financière de l’entreprise tout en honorant les dettes.

Dans le cadre de sa profession, le mandataire judiciaire est tenu d’analyser les comptes et d’établir une liste des dettes. C’est également lui qui se charge du règlement des salaires dus aux salariés. Dans le cas d’un redressement impossible, le mandataire judiciaire agit alors comme liquidateur. Cela veut dire qu’il doit liquider les biens de l’entreprise ou alors trouver un repreneur.

Quels risques pour le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ?

Dès qu’il est désigné par le tribunal, le mandataire judiciaire est tenu de respecter ses obligations vis-à-vis du tribunal et de l’entreprise concernée. Il peut arriver qu’il fasse une erreur de calcul, une fausse déclaration, une faute, une omission ou une fraude.

Lorsque cela arrive, la responsabilité du mandataire judiciaire peut être engagée notamment s’il y a eu une faute du professionnel, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. D’où l’importance de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

L’assurance de responsabilité civile professionnelle, également appelée assurance RC Pro, est obligatoire pour le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Cette assurance permet de protéger la responsabilité civile du professionnel en cas d’erreurs ou de faute dans le cadre de ses missions. Rappelons qu’être mandataire judiciaire implique de lourdes responsabilités et que sans une couverture adaptée, vous aurez à régler vous-même les frais d’indemnisation ou de réparation, ce qui peut coûter très cher.

Les autres assurances à souscrire pour une protection optimale

Enfin, pour une protection optimale, vous pourrez souscrire les assurances suivantes :

  • L’assurance de protection juridique pour bénéficier d’un accompagnement en cas de litiges avec un tiers
  • L’assurance du véhicule professionnel pour pouvoir rouler en toute sérénité