Il peut arriver que le juge des tutelles ne puisse désigner un membre de la famille pour la mission de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce professionnel est responsable de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique. Quelles sont les missions du mandataire à la protection des majeurs ? À quels risques est-il exposé ?
Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le mandataire à la protection des majeurs est une personne morale, un mandataire privé exerçant à titre individuel ou un préposé dans un établissement d’hébergement. Pour exercer ses missions, ce professionnel doit maitriser les fondements de l’intervention tutélaire, juridiques, déontologiques et éthiques. C’est ce qui lui permettra de protéger la personne placée sous mesure de protection juridique. Le rôle du mandataire est de gérer les biens de la personne ou de lui donner les bons conseils pour y arriver. À savoir que la personne protégée peut être placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle. Celle-ci doit être dans l’incapacité mentale ou physique de faire face seule à ses intérêts.
Qu’en est-il de la responsabilité des MJPM ?
Dès la notification du jugement du tribunal, le mandataire à la protection des majeurs doit souscrire une assurance de responsabilité civile, car il a des obligations légales vis-à-vis de la personne protégée. En cas d’erreur, de faute, d’omission ou de fraude, sa responsabilité peut être engagée. De même que les absences d’actes, les défauts de production de comptes annuels, d’absences de placements de capitaux, de fausses déclarations ou de déclaration erronée.
Le mandataire se doit donc d’être prudent dans sa gestion, sinon sa responsabilité sera mise en cause et il devra payer des frais de réparation importants. Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut rechercher la faute du mandataire, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
Le tuteur professionnel est dans l’obligation légale de souscrire une assurance RC Pro. Quant au tuteur familial, il n’a aucune obligation, mais a tout intérêt à souscrire ce contrat. Cette garantie le protègera en cas d’erreurs dans le cadre de ses missions, soit de la gestion des biens et de la vie d’une personne fragile sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle prévoit généralement une clause de protection du tuteur en cas de réclamation pour les seuls dommages et intérêts en l’absence de dommages corporels ou matériels subis par le protégé. Tous les autres dommages autres que corporels et matériels doivent être couverts par une garantie spécifique appelée la garantie dommages immatériels.
Utilisez notre service pour comparer les tarifs
Vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? Faites des demandes de devis en ligne gratuitement pour faire jouer la concurrence.