Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers à travers une SCI (Société Civile Immobilière) et que vous souhaitez mettre vos biens en location, pensez avant tout à votre protection. En souscrivant à l’assurance propriétaire non occupant, vous bénéficiez de la sécurisation optimale de votre logement.

Selon la loi Alur du 26 mars 2014, tout propriétaire occupant ou non occupant se doit de souscrire une garantie de responsabilité civile, soit un contrat propriétaire non occupant (PNO). Qu’en est-il de cette protection ? Quelles sont les garanties de ce contrat et quels avantages pour vous et pour votre locataire ? Cet article vient compléter notre dossier sur le thème des assurances SCI.

Ce que dit la loi Alur de mars 2014

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi Alur, concerne l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre les dysfonctionnements du marché de l’immobilier et est relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ainsi, tout propriétaire occupant ou non occupant a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.

Cette garantie vous protège en cas de dommages « privatifs ». On parle ici de sinistres pouvant survenir à l’intérieur du logement, lorsqu’il est vide (vacance locative) ou lorsqu’il est occupé par un locataire dont l’assurance fait défaut ou est inexistante. Autrement dit, il s’agit d’une couverture équivalente à la multirisque habitation, comblant le vide entre l’assurance de la copropriété et celle du locataire.

Pourquoi souscrire l’assurance propriétaire non occupant ?

Cette garantie peut être considérée comme l’assurance habitation propriétaire, elle couvre votre responsabilité civile. Obligatoire, elle vous permet d’assurer votre logement en cas de dommages. C’est une assurance qui doit être souscrite par les propriétaires de biens destinés à l’habitation et par les propriétaires de surfaces commerciales. En tant que propriétaire, le responsable des éventuels sinistres survenant dans le logement s’il est non occupé, c’est vous.

Vous aurez alors à participer financièrement aux travaux de remise en état. D’où l’intérêt de souscrire à l’assurance PNO. Celle-ci intervient pour des sinistres que ne couvrent ni l’assurance de la copropriété ni l’assurance du locataire, même s’il s’agit d’une multirisque.

Cette garantie entre en jeu notamment lorsque :

  • Le locataire ne dispose pas d’une assurance habitation ou il est en défaut d’assurance
  • Les sinistres surviennent entre deux locations gérées par votre SCI
  • Un sinistre est imputable à votre responsabilité de bailleur, notamment lorsqu’il y a un défaut d’entretien ou un vice de construction
  • Des dommages sont causés par une défaillance passive d’installations ou d’équipements intérieurs

Les sinistres à la charge du bailleur et pris en charge par l’assurance

  • Les éclatements de canalisations par gel
  • Des dégradations causés par le locataire sortant
  • Les blessures ou dégâts causés par un équipement non conforme
  • Les dégâts des eaux causés par un autre logement non couvert par une assurance
  • Les incendies causés par des installations ou des équipements défectueux
  • Les détériorations causées par les effractions, les vols et les tentatives de vol

Combien coûte l’assurance PNO ?

Les tarifs du contrat d’assurance propriété non occupant dépendent des compagnies d’assurance. Il faut savoir que les contrats sont rédigés selon le prix annuel de votre logement, s’il est meublé ou non, de sa surface et de sa situation géographique. Dans le cas d’un logement non occupé, les primes sont déductibles des revenus fonciers. Les garanties offertes et les tarifs proposés ne sont pas toujours les mêmes. En règle générale, les tarifs varient entre 60 et 120 euros par année. Ils peuvent aussi atteindre les 200 euros. C’est pour cela que vous devez toujours demander conseil à votre assureur et lire les clauses du contrat attentivement avant de le signer.

Il est bon à savoir que depuis la loi Alur-Duflot, le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance contre les risques locatifs à la place du locataire, notamment lorsque celui-ci ne remplit pas son obligation d’assurance. En contrepartie, la prime d’assurance peut être déduite du montant du loyer mensuel. Il est toutefois judicieux de compléter cette garantie par une assurance GLI (Garantie Loyer Impayé).