Assurance responsabilité civile du dirigeant d’entreprise

L’assurance RCMS protège le patrimoine personnel des dirigeants mis en cause par des tiers sur le principe de la responsabilité civile délictuelle. Ce sont les tribunaux qui apprécient, au cas par cas, et bien sûr a posteriori.

L’assureur du dirigeant de droit ou de fait prend en charge les frais de défense et d’éventuels dommages et intérêts.

L’assurance responsabilité civile de l’entreprise couvre l’ensemble des dommages que vous causez à autrui, toutefois en cas de responsabilité pénale, vous n’êtes pas protégés en tant que dirigeant de droit ou de fait, c’est là qu’intervient la garantie responsabilité civile du dirigeant.

Assurance Responsabilité Civile du Mandataire Social

Une des caractéristiques de la société française est sa judiciarisation. Le phénomène vise les entreprises car leurs dirigeants sont d’avantage mis en cause pour des fautes supposées. Au-delà des conséquences individuelles, c’est souvent l’entreprise qui est touchée dans son image et son bon fonctionnement.

L’assurance RCMS est une assurance professionnelle souscrite par une personne morale ou entreprise pour le compte et au profit de ses dirigeants avec pour but de prendre en charge leurs responsabilités personnelles.

Le dirigeant peut être mis en cause dans trois situations :

• Non-respect de la loi. Dans la mesure où il engage sa responsabilité pour toute infraction aux lois et règlements. Il est censé connaître le droit commercial, le droit du travail, le droit boursier, le droit environnemental et le droit fiscal.
• Non-respect des statuts de l’entreprise.
• Faute de gestion. Exemple : perte de valeur des titres de la société, cas de discrimination, harcèlement, diffamation, mesures disciplinaires abusives, etc.

Par conséquent, la menace pèse sur son patrimoine en cas d’échec, qu’il soit à la tête de société cotée donc très exposée, ou de TPE/PME. Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, cette assurance limite l’impact des conséquences onéreuses dont les dirigeants sont redevables sur leurs biens propres. La garantie RCMS protège donc le patrimoine personnel du dirigeant dès lors que celui-ci est mis en cause par un tiers.

En cas de groupe de sociétés, l’assurance est souscrite par la société mère. Elle couvre ses propres dirigeants mais aussi ceux de ses filiales. Toutefois, la garantie ne joue que pour les seuls mandats qui y exercent.

Toutes les personnes qui pensent avoir été lésés peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :

• l’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant ;
• un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel ;
• un tiers (salarié, actionnaire, client, fournisseur), notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution ;
• un organe de contrôle.

Pour le dirigeant de PME, de TPE et de grands groupes, la menace la plus intense est celle de l’action en comblement de passif. Il permet de rechercher la responsabilité des dirigeants pour combler les dettes de l’entreprise en cas de faillite. C’est dans le code de commerce français. La jurisprudence dans ce domaine, montre un accroissement de la recherche de responsabilité. Découvrez également l’article suivant, comment protéger votre patrimoine personnel en tant que dirigeant ?

Qui est assuré ?

Le preneur d’assurance est l’entreprise ou l’association, quelle que soit sa taille.

Les «personnes assurées» sont, entre autres, tous les membres de la direction et les organes passés, présents et futurs. Il s’agit de la personne ayant les fonctions exécutives, et non pas les fonctions opérationnelles comme directeur des ressources humaines, directeur commercial, etc.

Les organes sont notamment les conseils d’administration et les instances de contrôle interne, mais aussi les organes de fait ainsi que les conseils d’administration exerçant un mandat de conseiller de fondation ou d’organe au sein d’une société tierce.

Les assurés sont les dirigeants de droit, ceux qui savent qu’ils sont des dirigeants, mais aussi les dirigeants de fait. Les dirigeants de fait sont toutes personnes, salariées ou non, qui ne sont pas investies statutairement d’une fonction de dirigeant mais qui dans les faits, en toute indépendance et liberté d’action, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l’entreprise ou de l’association et en définissant les orientations. Exemples : les directeurs, agents de direction, responsables comptables, etc.

La garantie

Les contrats de garanties définissent la faute du dirigeant de la manière suivante :

• tout manquement d’un assuré à ses obligations légales, réglementaires ou statutaires ;
• toute faute de gestion commise par imprudence, négligence, omission, déclaration inexacte ;
• tout acte fautif réel ou allégué.

Pour établir la responsabilité du dirigeant, il faut toujours prouver la faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. La faute peut être passive, exemple, un défaut de supervision d’un subordonné ou incapacité de palier à un dommage financier.

Les dirigeants sociaux sont couverts contre les conséquences onéreuses de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.

Deux sortes de coûts sont pris en charge :

• les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation ;
• les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, rémunération des arbitres, etc).

Les contrats d’assurance prévoient généralement un déclenchement de la garantie par la réclamation.

Le contrat RCMS couvre en premier lieu les personnes physiques, mais il peut s’étendre aux personnes morales dans des cas très particuliers. Dans cette branche d’assurance très compétitive, les assureurs ont progressivement et régulièrement étendu le champ de la garantie. Quelques exemples d’extensions de garantie :

• L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.
• Les dirigeants sociaux dont le mandat expire pendant la période de garantie du contrat de responsabilité sont assurés. Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur couverture pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.
• En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. Ils peuvent en effet être poursuivis, en leur qualité de successeur au titre du passif dont serait tenu le dirigeant social décédé.
• En cas de fusion ou absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion. A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.

Mise en cause de personnes morales : trois cas de figures

• Si la société est cotée en Bourse, la société et ses dirigeants sont exposés à d’éventuelles réclamations introduites par les actionnaires ou par le régulateur. La maison mère ou la filiale cotée en Bourse peut être couverte dans le cadre d’une réclamation boursière.
• Le deuxième cas est propre à la France. Si le dirigeant mis en cause a commis une faute qu’un tribunal considère non séparable d’une faute de gestion, et qui n’était pas en dehors de ses prérogatives, il y a transfert de responsabilité du dirigeant vers la société. Les dommages et intérêts sont donc mis à la charge de la société. Avec l’extension de garantie, la FNS (faute non séparable) est couverte. Mais il ne faut pas qu’au début de la procédure, il y ait une mise en cause de la personne morale ou une mise en cause conjointe : l’extension de garantie ne fonctionne que s’il y a véritablement un transfert de responsabilité.
• Le dernier cas est celui de la personne morale administrateur. Le périmètre du contrat RCMS est l’entreprise ainsi que ses filiales. Dans ce périmètre de couverture, tous les dirigeants sont couverts par l’assureur. Or on peut avoir une entreprise dirigeante d’une autre entreprise. Par exemple une filiale qui détient une autre filiale à 100 % et qui siège au conseil d’administration. Celle-ci va être représentée par une personne physique, mais la personne qui occupe la fonction de dirigeant est une personne morale. Dans ce cas-là, la personne morale administrateur encourt certaines responsabilités et peut être couverte.

En générale, le contrat d’assurance comporte un plafond de garantie par sinistre et un autre par année de garantie, mais ne comprend pas de franchise. Le risque, avec ces extensions de garanties, c’est que les dirigeants se retrouvent sans couverture parce que la limite de garantie du contrat d’assurance RCMS a été fortement ou totalement consommée du fait d’une réclamation introduite contre la personne morale couverte par le contrat.

Les limites territoriales

Selon les contrats d’assurance, les garanties s’appliquent pour les activités exercées seulement en France ou dans le monde entier. Les États-Unis et le Canada notamment sont souvent exclus du champ d’intervention des garanties mais il s’agit d’une exclusion qui peut faire l’objet d’une extension comme pour tout autre pays exclu. D’une façon générale, les règles de droit applicables aux contrats sont celles du droit français.

A quel prix ?

La situation financière de l’entreprise est l’élément le plus important de l’analyse du risque. L’assureur examine le montant de l’ensemble des dettes. C’est le risque d’intensité. L’assureur analyse aussi le risque de fréquence : un dirigeant qui peut être mis en cause très souvent et engager de petites sommes au titre de ses frais de défense. La taille de l’entreprise compte également car plus elle est grosse, plus les réclamations risquent de coûter cher.

Le risque est plus élevé pour les sociétés cotées néanmoins, dans une PME, le chef décide de tout, et peut d’autant plus facilement être mis en cause.

Les garanties RCMS peuvent aller de 25 millions d’euros jusqu’à plus de 300 millions d’euros. Les sociétés vont acheter une grosse capacité lorsque leur profil de risque les expose au risque de réclamation contre leurs dirigeants. Une PME qui se porte bien et voudrait acheter 10 millions de capacité, devrait débourser entre 1 500 et 2 000 euros de prime.

La cotisation

L’entreprise paie la cotisation d’assurance. Son montant varie notamment en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de la société, des montants des garanties, des implantations géographiques des activités de la société.

Les exclusions

Faute intentionnelle et avantage indu

La RCMS couvre certes la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise, mais pas systématiquement.

La première exclusion de garantie concerne la faute intentionnelle. La définition de la cour de cassation diffère de celle du code des assurances. Selon la cour de cassation une faute intentionnelle d’une particulière gravité est incompatible avec l’exercice normal des fonctions du dirigeant, faisant d’elle une faute séparable.

La faute séparable n’est cependant pas une faute intentionnelle au sens des assurances. Les assureurs ne prennent pas en charge la faute intentionnelle car elle supprime l’aléa et sans cela il n’y a pas d’assurance. Il faut toutefois prouver la faute intentionnelle, c’est-à-dire la volonté de créer le dommage. Elle doit avoir été établie par une décision de justice définitive ou avoir été expressément reconnue par l’accusé.

L’assureur ne peut pas avancer la faute intentionnelle au départ d’une procédure. C’est au cours de la procédure que la faute intentionnelle va être prouvée. Or le contrat RCMS fonctionne dès l’allégation de la faute. Il va falloir attendre la fin de la procédure pour établir le caractère intentionnel ou non de la faute. Le contrat va entretemps fonctionner en faisant l’avance des frais de défense. Par contre, s’il y a reconnaissance par un tribunal ou par l’assuré que la faute est intentionnelle, l’assureur peut alors demander à l’assuré le remboursement des sommes déboursées pendant la procédure.

La seconde exclusion concerne les réclamations basées sur un enrichissement personnel ou l’obtention d’un avantage personnel auquel l’assureur n’avait pas légalement droit : il s’agit de l’avantage indu. Les délits d’initiés, la fraude, les abus de biens sociaux sont ainsi spécifiquement exclus.

Outre les exclusions habituellement rencontrées dans les contrats de responsabilité civile, des exclusions spécifiques peuvent notamment porter sur :

• les fautes antérieures à sa souscription
• les pénalités, amendes et astreintes dont sont redevables les dirigeants, que ce soit au titre des droits pénal, fiscal ou social ;
• les actions exercées par des membres de la famille du dirigeant dont la responsabilité est recherchée (conjoint, concubin, ascendant ou descendant) ;
• les actions découlant de conflits sociaux ;
• toutes les conséquences d’un engagement de caution ;
• les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l’activité de la société ;
• les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance ;
• les manœuvres dolosives ou frauduleuses, les avantages illicites.
• les réclamations faites par des associés ou actionnaires détenant une certaine quotité du capital et/ou les conséquences de l’action en comblement de passif.
• l’amende à caractère pénal : cela est interdit par la loi

De ce fait, un bon niveau de couverture passe par une couverture conjointe d’un contrat de responsabilité civile du mandataire sociale et d’un contrat de protection juridique du mandataire social. La plupart des grands groupes ont souscrit à ce type de garanties pour leurs dirigeants mandataires sociaux. Les PME, PMI et autres mandataires sociaux, tous pourtant exposés, ont faiblement souscrit ce type de prestations pourtant indispensable.

Informations pratiques

• Vérifiez la durée de couverture du contrat et les personnes assurées.
• Veillez à ce que votre assurance couvre bien les dirigeants passés, présents et futurs.
• Sachez que le montant de cotisation d’assurance varie selon le secteur d’activité, les risques encourus, la taille de l’entreprise, le bilan, etc.
• Renseignez-vous également sur le plafond de garantie par sinistre et/ou par année de garantie, le paiement éventuel d’une franchise, l’adaptabilité et le coût des extensions de garanties et des options disponibles.
• Sachez que le contrat peut concerner les fautes commises ou alléguées sur le sol français ou dans le monde entier. Certains pays comme les États-Unis ou le Canada sont régulièrement exclus de ces garanties.
• Étudiez avec attention les exclusions du contrat d’assurance. Habituellement, il exclut les fautes intentionnelles, les fautes antérieures à sa souscription et les dommages corporels ou matériels. Ces derniers peuvent être couverts par une assurance responsabilité civile exploitation.
• L’assurance RCMS ne couvre jamais les amendes à caractère pénal ou le risque de solidarité fiscale.
• Les extensions et les limites de garanties sont nombreuses et modulables. N’hésitez pas à vous faire épauler par votre expert-comptable, un juriste ou même un expert de votre chambre de commerce et d’industrie. C’est un contrat très juridique qu’il faut savoir décrypter.