Tout professionnel impliqué dans l’installation d’une pompe à chaleur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. L’assurance décennale permet de couvrir le professionnel de la construction, ainsi que le propriétaire du bien.
Quel est le coût d’une assurance décennale ? Y a-t-il des contrats spécifiques ? Comment activer la garantie ? Vous trouverez, dans cet article, quelques informations pratiques.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Aussi connue comme responsabilité civile décennale, l’assurance décennale a été implémentée en 1978, suite à l’instauration de la loi Spinetta. La garantie décennale couvre les désordres qui affectent les éléments indissociables de l’ouvrage et qui compromettent la solidité de cet ouvrage, ou le rendent impropre à l’habitation.
Cette couverture apportée par la garantie décennale est d’une durée de dix ans, comptabilisée à partir de la date de livraison du chantier par le maître d’œuvre (le réalisateur des travaux) au maître d’ouvrage (le commanditaire des travaux).
L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel opérant dans le secteur du bâtiment et de la construction (auto-entrepreneur, artisan, architecte, promoteur, etc). Tout professionnel du bâtiment qui manque à son obligation de souscrire à une assurance décennale pour ses activités encourt une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement maximale de six mois.
La garantie décennale permet de couvrir les professionnels du bâtiment mais aussi le propriétaire du bien, qui peut, en cas de dommages, se tourner vers l’assurance du professionnel ayant intervenu sur le chantier afin d’obtenir une indemnisation pour les travaux de réparation.
Grâce à l’assurance décennale, le professionnel est sécurisé financièrement. La garantie décennale lui évite de devoir indemniser le client en utilisant ses propres fonds, ce qui lui permet de protéger son entreprise.
Il est important de noter que la garantie décennale est différente de la garantie biennale. La garantie biennale est aussi appelée garantie de bon fonctionnement. La garantie biennale couvre les éléments dissociables de l’ouvrage tels que les radiateurs, la tuyauterie, les portes, les fenêtres, par exemple. La durée de couverture de la garantie biennale est de deux ans.
Les spécificités de l’assurance décennale pour PAC
Dans le cas de la pose de la pompe à chaleur, la garantie décennale s’applique de manière différente selon deux cas possibles : elle a été installée pendant la réalisation de l’ouvrage, ou elle a été installée après la réalisation de l’ouvrage.
Lorsque l’installation de la pompe à chaleur est faite lors de la construction de l’ouvrage, la garantie décennale s’applique de façon classique.
Les professionnels ayant réalisé l’installation ont leur responsabilité engagée pour une durée de dix ans, dès la livraison du chantier au client, pour tout dommage qui affecte le bien construit suite à l’installation de la pompe.
Dans le cas d’une installation de pompe à chaleur ultérieure à la construction, seule la garantie biennale était auparavant applicable sur la durée légale de deux ans. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation est venu changer l’application de la garantie, pour l’étendre à la garantie décennale.
De ce fait, les professionnels du bâtiment tels que les plombiers chauffagistes ou les installateurs de PAC ont maintenant une obligation légale de souscrire à l’assurance décennale pour pouvoir effectuer la pose de pompes à chaleur, même si la pose ne se fait pas au même moment que la construction de l’ouvrage.
Leur responsabilité pour des désordres affectant le bien de leur client est étendue à dix ans, comptabilisés dès l’installation. Il faut cependant préciser que pour que la garantie décennale soit applicable, le dommage ayant eu lieu doit rendre l’ouvrage inhabitable.
Tout plombier chauffagiste doit s’assurer que son contrat d’assurance couvre effectivement la pose de pompes à chaleur, et surtout que cette activité ne soit pas listée dans les exclusions prévues au contrat.
Le coût de l’assurance décennale
Plusieurs facteurs font varier le coût. Par exemple :
- Le chiffre d’affaires du professionnel : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le professionnel a des chantiers importants, plus grands sont les risques de défauts
- Le nombre de salariés : plus l’entrepreneur emploie de salariés, plus ceux-ci sont enclins à commettre des erreurs dans la pose de la pompe à chaleur
- L’expérience du professionnel : un débutant dans le domaine de la pose de pompe à chaleur a davantage de risque de commettre des erreurs
- Les antécédents d’assurance : le professionnel a-t-il déjà déclaré des sinistres ?
- Les garanties offertes en option et que le professionnel a choisies (par exemple, l’assistance juridique)
- Le secteur géographique : selon la zone d’activités du professionnel, l’assurance peut coûter plus ou moins chère
- Les franchises d’assurance
Il est fortement conseillé de demander plusieurs devis auprès de différentes compagnies d’assurance pour trouver l’offre d’assurance décennale qui correspond le mieux à vos attentes.
Les dommages garantis par l’assurance décennale pompe à chaleur
Elle garantit les désordres qualifiés de nature décennale, et est valable pour une période de dix ans dès la réception des travaux par le maître d’ouvrage.
Ainsi, les dommages couverts par la garantie sont les suivants :
- Les désordres qui compromettent la stabilité de l’ouvrage principal, tels que les fissures importantes dans les murs, la détérioration des fondations pour les PAC géothermique, par exemple.
- Les désordres qui rendent le bien impropre à sa destination, c’est-à-dire, à l’habitation. Par exemple : un défaut dans la pompe à chaleur qui entraîne des infiltrations d’eau dans l’habitation, ou encore un mauvais fonctionnement de la PAC qui résulte en un manque de chauffage ou d’eau chaude dans l’habitation.
A noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages qui sont liés à un défaut d’entretien et les dommages qui n’affectent pas la solidité ou ne rendent pas l’ouvrage inhabitable.
L’activation de la garantie décennale
Un particulier dont l’habitation a subi un dommage de nature décennale causé par l’installation d’une pompe à chaleur peut obtenir un dédommagement de deux façons.
S’il a souscrit à une assurance dommages-ouvrage, il doit immédiatement avertir son assureur du dégât causé. L’assureur du particulier va contacter l’assureur du professionnel poseur de pompes à chaleur pour l’indemnisation du particulier.
Si le particulier n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, il va contacter l’installateur de pompes à chaleur pour obtenir un dédommagement. Le professionnel a un délai de cinq jours, dès réception de la notification du dommage, pour envoyer une déclaration de sinistre à son assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’assurance va solliciter un expert pour constater les dégâts et faire une estimation du montant de l’indemnisation nécessaire pour les réparations. L’expert doit rendre son rapport sous 90 jours. Pour les sinistres complexes, le délai est porté à 135 jours.
L’assurance indemnise le particulier sur la base du rapport de l’expert. Le professionnel ayant réalisé l’installation doit simplement s’acquitter de la franchise prévue à son contrat d’assurance.