Les chantiers de construction ne sont pas à l’abri de risques d’effondrements. En France, plusieurs personnes ont déjà trouvé la mort lors de ce type d’effondrements. Pour couvrir l’ensemble des travaux nécessaires ainsi que les risques d’effondrement d’une construction, il y a la garantie effondrement de l’ouvrage. Cette garantie est souscrite, dans le cadre d’une assurance construction, avant réception des travaux par l’entrepreneur pour son propre compte. Que faut-il savoir sur cette garantie ? Réponses ci-dessous.
Une garantie avant réception souscrite par l’entrepreneur
La garantie effondrement est une couverture valide seulement avant la réception de l’ouvrage, contrairement à l’assurance responsabilité civile décennale. Il s’agit là d’une assurance qui vient couvrir les coûts des travaux nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d’effondrement d’une construction. Il peut s’agir d’une démolition, d’un déblaiement, d’une dépose ou d’un démontage. C’est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur pour son propre compte et non pour le compte du maître d’ouvrage. Celui-ci est déjà couvert par sa police dommages-ouvrage.
En fonction des différentes décisions de justice qui font aujourd’hui jurisprudence, cette garantie n’a vocation à couvrir que l’assuré qui de par son contrat de louage d’ouvrage doit reprendre à ses frais la démolition ou la reconstruction des travaux défectueux. Ceci du fait que l’effondrement ait lieu à une date antérieure à la réception de l’ouvrage.
Par conséquent, le maître d’ouvrage ne dispose pas d’une action directe à l’encontre de l’assureur. Pour la Cour de cassation, la garantie effondrement de l’ouvrage est une assurance de chose, mais aussi une assurance de responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage, notamment lorsque le contrat d’assurance précise que ce dernier bénéficie d’une garantie. Si la garantie effondrement joue comme une assurance de chose, la prescription court à compter du jour de la découverte du sinistre. Si elle agit comme une assurance de responsabilité, la prescription court à compter l’assignation délivrée par le maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur.
Une garantie facultative des polices d’assurance construction
Il est utile de rappeler que la garantie effondrement de l’ouvrage avant réception est une garantie facultative. Elle peut être intégrée dans les polices d’assurance construction, comme l’assurance dommages-ouvrages, la responsabilité civile décennale, l’assurance Tous Risque Chantier (TRC) et la Police Unique par Chantier (PUC). Pour que la garantie entre en jeu, il faut justifier que l’ouvrage a subi ou menace de subir un dommage matériel accidentel provoquant un effondrement avant sa réception. On appelle un dommage matériel accidentel un dommage qui présente un caractère soudain et fortuit.