La garantie financière a pour but de protéger les consommateurs et les tiers vis-à-vis des fonds confiés par ces derniers à un professionnel. Différents risques sont couverts par cette garantie comme le détournement de fonds, la défaillance et la disparition de l’entreprise assurée. Il s’agit là d’un engagement écrit et délivré par une banque, un organisme de crédit ou une compagnie d’assurance. C’est ce qu’on appelle l’engagement financier de faire ou de payer.

À quoi sert la garantie financière des entreprises ?

L’objectif de la garantie financière est d’assurer et de garantir les fonds détenus par une entreprise ou un professionnel pour le compte d’un tiers. C’est une garantie qui peut être écrite et délivrée par une compagnie d’assurance spécialement agréée et par un établissement bancaire ou financier. Ce dernier peut être public ou privé. Il peut donc s’agir du Trésor Public, de la Caisse des Dépôts, de la Banque Postale ou d’une banque privée. Dans cet engagement, on retrouve plusieurs informations dont le montant, la durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités de contrôle exercé et les contre garanties.

Les différentes garanties qui doivent bénéficier d’une caution financière

Avec la caution financière, les consommateurs, les citoyens et les salariés sont protégés contre les risques de défaillance de certaines professions. Parmi les garanties proposées, on retrouve :

  • La garantie d’achèvement et livraison du secteur de la construction essentielle pour les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles.
  • La garantie financière des professions réglementées comme les entreprises de travail temporaire, les agences de mannequinat, les sociétés de ventes volontaires aux enchères et les sociétés de recouvrement de créances.
  • La caution environnementale qui garantit la remise en état après exploitation d’une carrière.

Bon à savoir : la caution financière peut également garantir les sommes dues à l’État et l’achèvement de la construction d’une habitation vendue en l’état futur achèvement (VEFA).

Quelles activités sont concernées par l’obligation de garantie financière ?

Toutes les professions réglementées sont soumises à l’obligation de garantie financière, mais elles ne sont pas les seules. D’autres activités sont par ailleurs soumises à l’obtention de cette caution pour pouvoir être exercées. Il convient de se renseigner au cas par cas auprès de son organisation professionnelle ou de son assureur, mais voici quelques exemples courants :

  • Les courtiers en assurances et en crédit sont soumis à cette obligation uniquement s’ils perçoivent les cotisations directement.
  • Les auto-écoles, afin de protéger les élèves qui avancent d’importantes sommes d’argent, en cas de faillite de l’établissement avant l’obtention de leur permis de conduire.
  • Les entreprises de portage salariales, puisqu’elles doivent être en mesure de payer les salariés portés, et qu’avec les délais de paiement de certaines entreprises, cela peut demander une importante trésorerie.
  • Les agences de voyage, et cette garantie doit être illimitée, cela est prévu dans la réglementation des agences de voyage et fait toujours partie des contrats d’assurances obligatoires pour cette activité.
  • Les syndicats de copropriétés, on le sait moins, mais un syndic ne peut pas encaisser d’argent de la part des copropriétaires s’il ne dispose pas de cette garantie.

Quelle est l’utilité d’une caution financière pour les entreprises qui n’ont pas d’obligation légale ?

Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la garantie ou caution financière est conseillée, car elle s’avère utile pour plusieurs raisons.

La raison principale étant bien sûr d’offrir aux clients et aux tiers une protection financière en cas de non-respect des engagements de faire ou de payer. En cas de cessation d’activité par exemple, le client pourra être indemnisé par l’assurance et cela évitera, d’une part des désagréments trop importants au client, mais d’autre part et surtout, des litiges et des procès, coûteux et chronophages.

Une autre raison, non moins importante, est qu’obtenir cette garantie financière renforce la crédibilité et la confiance des clients. Cela peut s’avérer être un avantage concurrentiel important, car l’entreprise sera perçue comme plus fiable. Cela peut même être crucial pour un entrepreneur qui lance tout juste son activité, et ne dispose donc pas d’une forte notoriété ni forcément d’une importante trésorerie. Cette garantie financière peut lui permettre de convaincre des clients inquiets.

Comment obtenir une garantie financière ?

La Garantie financière s’obtient par un organisme de cautionnement agréé, qui peut être une banque ou une assurance, ou encore la Caisse des Dépôts et Consignations. Après évaluation de la situation de l’entreprise et signature du contrat, une attestation de garantie financière sera remise.

Cette assurance est souvent inclue, ou proposée en option, dans les contrats d’assurance multirisque entreprise. Le plus simple est donc de se rapprocher de son assureur, et de faire jouer la concurrence au besoin.

La différence avec la responsabilité civile professionnelle

Il est très important de faire la différence entre la caution financière et l’assurance RC professionnelle. Pour rappel, cette dernière est obligatoire pour certaines professions et permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers. Elle repose strictement sur des aptitudes professionnelles, tandis que la caution financière se base sur une analyse de risque crédit/solvabilité pour l’octroi d’une garantie.

L’obligation réglementaire de la caution légale

La caution légale est une garantie financière qui répond à l’obligation réglementaire de caution. Certaines professions sont dans l’obligation de souscrire une caution légale, à savoir les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les gestionnaires immobiliers, les administrateurs de biens, les agences d’intérim, les agences voyages, les sociétés de portage salarial et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).