La Loi ANI, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a rendu obligatoire la mise en place de la mutuelle entreprise financée par les employeurs pour leurs employés, afin d’offrir une protection sociale.

Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, qu’elles soient des TPE ou des PME, du moment qu’elles emploient des salariés. La question de l’inclusion des apprentis dans ce groupe d’employés soumis par l’obligation peut se poser.

Qui sont exactement les apprentis en entreprise ? Doivent-ils impérativement être affiliés à la mutuelle santé collective ? Y a-t-il des conditions pour en être dispensé, comme c’est le cas pour certains employés ? Retrouvez, dans cet article, quelques éléments de réponse.

Les apprentis : qui sont-ils ?

L’apprenti est un jeune qui travaille sous un statut particulier car il est embauché sous un contrat spécial : le contrat d’apprentissage.

Grâce à ce contrat, l’apprenti bénéficie d’une alternance entre du temps de pratique en entreprise, et des cours théoriques dans le cadre d’une formation diplômante, dispensés par un centre de formation. Le contrat d’apprentissage peut varier entre six mois et trois ans au maximum.

Les apprentis sont des salariés !

Les apprentis sont considérés comme salariés de l’entreprise à part entière. De plus, tous les apprentis ont le même statut d’employé, quel que soit leur secteur d’activité (apprentis du BTP, apprentis coiffeurs, apprentis de la fonction publique, par exemple).

De ce fait, ils bénéficient des mêmes protections sociales que les autres salariés de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Les apprentis ont ainsi droit à toutes les prestations disponibles à leurs collègues : couverture des accidents du travail, assurance décès et invalidité, indemnités journalières, congés parental (maternité et paternité).

Quel est l’âge des candidats à l’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est ouvert aux individus âgés entre 16 et 30 ans (29 ans révolus). L’âge minimum de 16 ans peut être réduit à 15 ans si le jeune va fêter ses 16 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre de la même année, et que ce jeune a déjà terminé son année de 3ème.

L’âge maximum de 30 ans peut être augmenté à 35 ans dans les cas spéciaux suivants : l’apprenti signe un autre contrat pour un diplôme supérieur à celui qu’il a déjà, le contrat précédent a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti, et le contrat de travail précédent a été rompu pour des raisons d’inaptitude physique sur une base temporaire.

Il faut cependant que la durée entre les deux contrats (l’ancien et le nouveau) soit de moins d’une année.

A noter qu’il n’y a pas d’âge maximal pour les sportifs de haut niveau, les travailleurs handicapés, un projet de reprise d’entreprise ou de création d’entreprise qui requiert d’obtenir un diplôme, et la prolongation de l’apprentissage pour cause d’échec à l’examen ou à la formation avec un nouveau contrat signé dans une autre entreprise.

L’obligation de mutuelle d’entreprise pour les apprentis

Tout apprenti relève du régime de la Sécurité sociale. Comme tout autre salarié, l’apprenti a droit aux congés maternité et paternité, ainsi qu’à des indemnités journalières s’il se retrouve en arrêt de travail.

Ainsi, la souscription à la mutuelle d’entreprise pour les apprentis est obligatoire au même titre que pour tout autre salarié de l’entreprise. La même règle s’applique pour tous : la complémentaire santé collective est, par principe, obligatoire dès l’embauche en entreprise.

L’apprenti peut donc, dès qu’il intègre les effectifs de l’entreprise dans laquelle il effectue son apprentissage, résilier son contrat de mutuelle individuelle s’il dispose d’un tel contrat, sans qu’il n’ait besoin d’attendre la date d’échéance annuelle de son contrat.

L’apprenti restera couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire tout le long de son contrat d’apprentissage.

Le panier de soins minimum

La mutuelle d’entreprise offre une garantie de “panier de soins minimum”, qui représente :

  • Une garantie minimale d’assurance de remboursement pour la totalité du ticket modérateur pour les consultations, actes et autres prestations remboursables par la Sécurité sociale,
  • Les frais dentaires à raison de 125% de la base de remboursement de l’Assurance maladie,
  • Les frais d’optique (par période de deux années, minimum de 100 euros de prise en charge pour les verres simples et de 150 euros pour les verres complexes, incluant les montures),
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier (20 euros par jour en clinique ou en hôpital, et 15 euros par jour en service psychiatrique).

Il est bon de noter qu’il y a trois exceptions au remboursement intégral du ticket modérateur par la mutuelle d’entreprise : les médicaments et les soins homéopathiques, les cures thermales, et les médicaments à service médical modéré ou faible (ceux-ci sont remboursés à hauteur de 15% à 35%).

La portabilité de la mutuelle

A la fin de son contrat et lorsqu’il se retrouve en situation de recherche d’emploi, l’apprenti peut bénéficier de la portabilité de ses droits de couverture santé en faisant une demande à son employeur.

La période de portabilité est équivalente à la durée du contrat d’apprentissage, ou à la totalité de la durée des contrats successifs au sein d’une même entreprise, mais ne peut courir au-delà de douze mois.

La possibilité de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise

Comme l’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, il peut également être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Il faut toutefois qu’il entre dans l’un des cas de dispense d’affiliation, qui peuvent être prévus par la loi ou par l’acte de mise en place de la mutuelle collective (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur).

Si l’apprenti était déjà employé par l’entreprise au moment où la mutuelle d’entreprise se met en place par décision unilatérale de l’employeur et si l’intégralité de la cotisation n’est pas prise en charge par employeur, il est alors possible pour l’apprenti de demander une dispense s’il :

  • Dispose déjà d’une mutuelle individuelle avant que la mutuelle d’entreprise ne soit implémentée
  • Bénéficie déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant-droit sur le contrat de couverture santé obligatoire de son conjoint salarié ou s’il est rattaché à la mutuelle de ses parents
  • Bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Travaille dans l’entreprise à temps partiel, pour moins de 15 heures par semaine et que la cotisation obligatoire représente plus de 10% de son salaire brut

Au sujet de ce dernier point, il est important de noter que l’apprenti est attitré de dispense, selon le contrat et selon le montant de sa cotisation :

  • Lorsque la cotisation à la mutuelle santé collective représente plus de 10% de son salaire brut et si l’acte de mise en place de la mutuelle collective le prévoit, l’apprenti peut décliner la mutuelle d’entreprise, peu importe que son contrat de travail soit un CDD ou un CDI.
  • Si la cotisation n’atteint pas 10% du salaire brut de l’apprenti, on distingue alors la durée du contrat de travail. Lorsqu’il s’agit d’un CDD de moins d’un an, la dispense est possible si l’acte de mise en place de la mutuelle collective le prévoit. Pour les cas de CDD de plus d’un an, il est aussi possible de demander une dispense, mais l’apprenti doit démontrer qu’il est bien couvert par une autre complémentaire santé (par exemple, en fournissant une attestation de couverture en tant qu’ayant-droit).

Comment demander une dispense à la mutuelle d’entreprise ?

Toute demande de dispense de souscription à la mutuelle d’entreprise obligatoire doit impérativement se faire par écrit.

L’apprenti peut soit remettre sa demande écrite en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé à son employeur. Le destinataire du courrier au sein de l’entreprise ainsi que les justificatifs à fournir dépendent surtout de la taille de la structure (service des ressources humaines, chef d’entreprise…).

La demande de dispense ne peut se faire qu’à deux moments : soit au moment de la mise en application de la mutuelle d’entreprise obligatoire, soit au moment de l’embauche de l’apprenti.

Cette formalité est nécessaire pour protéger l’entreprise, notamment en cas de contrôle par l’URSSAF. L’entreprise doit pouvoir prouver sa diligence en montrant que toute demande écrite de dispense est relative à une dispense autorisée.

Sans cela, l’entreprise peut faire face à de lourdes pénalités. Il revient à l’employeur de vérifier que la demande de dispense est autorisée, et exiger d’être fourni un justificatif tel qu’une attestation de bénéficiaire CSS ou de statut d’ayant-droit sur la couverture santé du conjoint ou des parents.

A noter que l’employeur ne peut demander ou imposer une dispense, l’initiative de demande de dispense revient toujours au salarié ou à l’apprenti.