L’assurance prévoyance entreprise (ou encore assurance prévoyance collective) est destinée à compléter les prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Alors que la complémentaire santé d’entreprise est devenue une obligation légale en France depuis 2016, la prévoyance santé collective n’est obligatoire que dans certains cas de figure. Qu’est-ce que la prévoyance collective et à quoi sert-elle ? Quelles entreprises doivent y souscrire et quelles entreprises en sont dispensées ? Quel est le mode d’opération de la prévoyance collective d’entreprise ? Vous trouverez, dans cet article, des éléments de réponse.

Le rôle de la prévoyance collective d’entreprise

Le contrat prévoyance offre à l’assuré une protection si celui-ci se retrouve en situation d’arrêt de travail, d’invalidité, d’incapacité permanente ou en cas de décès. La prévoyance entreprise permet aux salariés couverts ainsi qu’à leurs familles d’être protégés et indemnisés en cas de coup dur.

La prévoyance collective d’entreprise intervient surtout comme renforcement à la couverture du régime obligatoire. La prévoyance collective est mise en place par l’employeur dans le but de protéger les salariés de son entreprise, en offrant une protection financière à deux niveaux.

Lorsque le salarié rencontre un problème de santé tel qu’une incapacité ou une invalidité, la prévoyance collective vient renforcer les prestations offertes par la Sécurité sociale. D’autre part, lorsque le salarié décède, la prévoyance collective verse une compensation à sa famille (capital, rente, assurance obsèques).

La différence entre mutuelle d’entreprise et prévoyance d’entreprise

La mutuelle collective d’entreprise et la prévoyance collective d’entreprise sont deux contrats distincts avec des portées et des finalités différentes. La mutuelle d’entreprise, ou complémentaire santé, couvre les dépenses médicales quotidiennes des salariés, telles que les médicaments, les consultations chez un généraliste, les soins d’optique ou les soins dentaires. La prévoyance d’entreprise offre une couverture contre les aléas de la vie et les conséquences financières qui en résultent (incapacité de travail, invalidité, par exemple).

Ainsi, la prévoyance d’entreprise ne concerne pas les frais de santé courants de l’assuré, mais donne une couverture contre un risque de se retrouver dans l’incapacité de travailler. La prévoyance d’entreprise ne rembourse aucun frais mais distribue un capital et une rente, ou des indemnités journalières uniquement si un coup du sort frappe le salarié.

Faut-il obligatoirement souscrire à une prévoyance collective d’entreprise ?

Obligatoire pour les cadres

Au contraire de la mutuelle collective d’entreprise, la prévoyance collective d’entreprise n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle est obligatoire pour des catégories socio-professionnelles spécifiques, notamment pour les cadres désignés par l’article 4 de la Convention collective nationale (CCN) de 1947.

Selon la convention collective

Pour les autres catégories, l’obligation de mettre en place une prévoyance collective d’entreprise dépend de la convention collective : si, au niveau de la branche professionnelle ou de la convention collective, il n’y a aucune obligation de mettre en place une prévoyance collective d’entreprise, alors la souscription à cette couverture est une décision appartenant entièrement à l’employeur.

La convention collective Syntec a rendu obligatoire la souscription à une prévoyance collective pour les entreprises officiant dans l’ingénierie-conseil. D’autre part, parmi les secteurs imposant la mise en place d’une prévoyance collective d’entreprise, on compte, par exemple, la restauration rapide, le BTP, le transport routier, ou la métallurgie.

Si l’employeur l’instaure

Bien que la prévoyance collective ne soit pas une obligation pour toutes les entreprises, l’employeur peut prendre la décision de la mettre en place pour que l’ensemble de ses salariés en tirent bénéfice. Souscrire à un contrat de prévoyance collective peut offrir des avantages à l’employeur.

La prévoyance collective offerte par un employeur peut être considérée comme un bénéfice pour les employés, vu que cela représente une protection additionnelle pour le salarié et sa famille en cas de problème. La charge financière qui incombe à l’employeur peut être vue comme un investissement, ce qui peut avoir pour effet positif d’attirer et de fidéliser les salariés. Une entreprise qui offre une prévoyance collective alors qu’elle n’est pas tenue légalement de le faire démontre qu’elle a une politique ressources humaines protectrice envers ses salariés.

L’implémentation d’une prévoyance collective d’entreprise peut notamment être une opportunité pour l’employeur d’engager un dialogue social avec ses salariés sur un domaine à la fois professionnel et personnel, d’instaurer un climat de confiance pour renforcer les liens entre la direction et le personnel, et de promouvoir une avancée collective (tous les employés pourront en bénéficier, contrairement à des primes individuelles).

La mise en place du contrat de prévoyance collective d’entreprise

Si l’employeur opère dans un secteur pour lequel il existe une convention collective ou un accord de branche professionnelle, il devra suivre les conditions de souscription telles qu’établies, pour la mise en place du contrat de prévoyance.

Si le secteur dans lequel l’employeur opère n’impose pas de souscrire à un contrat de prévoyance collective, il lui faudra suivre le minimum légal qui s’impose. Ceci dit, l’employeur peut choisir d’étendre la couverture à tous les salariés de l’entreprise.

Quand un salarié est embauché par l’entreprise, l’employeur doit lui donner les documents d’adhésion (la notice d’information, le bulletin d’adhésion, par exemple). Lors du départ d’un salarié de l’entreprise, l’employeur doit obligatoirement informer la compagnie d’assurance de la rupture de contrat. Le salarié démissionnaire peut cependant bénéficier d’un prolongement de ses garanties.

Le fonctionnement de la prévoyance collective d’entreprise

Le fonctionnement n’est pas le même selon les entreprises, notamment selon les choix faits par l’employeur et le degré de protection du contrat.

Lorsque la prévoyance d’entreprise est obligatoire, l’employeur doit financer au minimum 50% des cotisations prévues dans le contrat prévoyance pour les salariés. Il est bon de souligner ici que les accords collectifs peuvent imposer une prise en charge plus conséquente, voire intégrale, des cotisations. Le salarié aura une part des cotisations à payer (un reste à charge), et celle-ci sera prélevée mensuellement sur son salaire.

Pour l’employé, le coût de la prévoyance collective se calcule en trois étapes :

  • Le salaire est réparti en tranches. Cette répartition est établie par la Sécurité sociale.
  • Un pourcentage est appliqué à chaque tranche pour les prélèvements.
  • Les prélèvements effectués pour chaque tranche de salaire sont additionnés pour obtenir la cotisation finale du salarié.

L’employeur doit prendre en compte certains facteurs avant de choisir son contrat de prévoyance collective: le niveau de garanties à offrir (le minimum ou avec des options additionnelles), les besoins de ses salariés (les risques liés à la profession, l’âge moyen, par exemple), les limites (la franchise, les exclusions, la durée d’indemnisation), ou encore la facilité de gestion du contrat (application disponible pour la gestion individuelle par les assurés, service client disponible, facilité de transmission des documents justificatifs, par exemple).

Plusieurs critères viendront influer sur le prix de la prévoyance collective d’entreprise, tels que :

  • Le nombre de salariés dans l’entreprise qui sont concernés par la prévoyance collective
  • L’inclusion des ayants-droit dans la couverture prévoyance collective
  • Les garanties complémentaires intégrées dans le contrat (par exemple la rente d’éducation, l’assurance obsèques)
  • Le niveau des garanties minimales (pour les décès, les invalidités, les arrêts de travail)
  • L’organisme qui sera en charge de gérer le contrat de prévoyance collective

Comment modifier ou résilier un contrat de prévoyance collective ?

Un employeur souhaitant changer les garanties de son contrat prévoyance collective d’entreprise, ou même changer de gestionnaire de contrat doit :

  • Respecter l’acte fondateur (il ne peut pas, par exemple, choisir un contrat qui offre des garanties inférieures à celles inscrites dans l’acte)
  • Obtenir l’accord de l’assureur
  • Informer ses salariés à travers une notice d’information

La résiliation d’un contrat prévoyance collective d’entreprise demande de suivre des étapes supplémentaires. Avant de demander la résiliation du contrat à son assureur, l’employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) si celui-ci existe pour son secteur d’activité.

L’employeur peut demander une résiliation de contrat à tout moment après une année d’adhésion si le contrat de prévoyance collective est associé au contrat de mutuelle collective. Par contre, si le contrat de prévoyance est indépendant, la résiliation ne peut se faire qu’une fois l’an, notamment à l’échéance, en donnant un préavis de deux mois.