Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer en couverture une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés. Cependant, les employeurs peuvent ne pas être satisfaits de la mutuelle initialement choisie pour leurs employés et décider de changer d’organisme afin d’améliorer le niveau de complémentaire santé par exemple. Pour cela, il leur faudra résilier le contrat avec la mutuelle en cours. Quelle est la procédure à suivre ? Que faut-il prendre en compte ? Retrouvez les réponses dans cet article.

Les obligations légales pour l’employeur et les employés

La loi ANI et la loi sur la sécurisation de l’emploi ont toutes deux rendu la souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Ainsi, tout employeur du secteur privé doit, et ce, peu importe le statut juridique de l’entreprise, le secteur d’activité ou encore la taille, offrir à ses employés une complémentaire santé collective. L’employeur a aussi l’obligation de participer au financement pour un minimum de 50% de la cotisation pour chaque employé. À noter que les employeurs publics ne sont pas impactés par ces nouvelles lois. Ils peuvent proposer une couverture santé complémentaire mais celle-ci ne sera que facultative.

Le but de la loi ANI est d’offrir la possibilité à tous les employés du secteur privé de bénéficier d’une protection santé complémentaire adéquate en imposant un panier de soins qui doit être respecté par chaque contrat collectif.

Les lois stipulent que tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient cadres ou non-cadres, en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, ou apprentis, doivent obligatoirement adhérer à cette mutuelle collective. Il n’y aura que très peu de cas où les dispenses d’adhésion seront admises. L’employeur est, en revanche, libre de choisir l’organisme de mutuelle avec qui souscrire le contrat du groupe, ainsi que le niveau de couverture qui sera appliqué comme base à tous les salariés.

Pourquoi changer de mutuelle entreprise

Diverses raisons peuvent expliquer la décision d’une entreprise de changer de mutuelle collective, par exemples:

  • Si le contrat avec la mutuelle a été fait dans la précipitation, afin de respecter les délais légaux de souscription à la couverture obligatoire imposés par la loi ANI
  • Si les garanties proposées et les niveaux de remboursement ne conviennent pas aux employés
  • Si le contrat s’avère être trop onéreux pour le niveau de couverture offert

Peu importe la ou les raisons, l’entreprise va devoir résilier le contrat en place avant de changer de contrat mutuelle groupe. La nouvelle mutuelle choisie devra obligatoirement proposer un contrat “responsable” et respecter les impositions légales pour le “panier de soins” en proposant des garanties et un niveau de remboursement minimum pour les actes et prestations spécifiques.

Il est important de préciser que la loi ANI rendant obligatoire toute complémentaire santé collective, l’entreprise ne pourra mettre fin à son contrat mutuelle actuel sans le remplacer par un nouveau. Sachez qu’il est également possible de renégocier votre contrat santé obligatoire, une solution qui peut vous éviter de nombreuses démarches.

Le changement de mutuelle: les points à considérer

L’employeur doit commencer par faire un état des lieux de ses besoins ainsi que ceux de ses employés. Les quelques points suivants sont à prendre en compte dans la réflexion :

  • La cotisation maximale que la mutuelle collective ne pourra dépasser par employé
  • Les attentes des employés de l’entreprise en termes de garanties
  • Les niveaux de remboursement qui seront jugés suffisants par les salariés
  • Les services souhaités par les employés

L’entreprise peut prendre conseil auprès des partenaires sociaux ou consulter les accords de branche pour avoir les bonnes recommandations quant aux contrats ou aux organismes de mutuelle à favoriser. Cependant, l’employeur reste totalement libre pour son choix de contrat, il n’est pas contraint de suivre ou d’adhérer à quelconque recommandation.

Il est bon de rappeler qu’il existe trois façons de mettre en place la complémentaire santé d’entreprise : l’employeur peut prendre cette décision de manière unilatérale, il peut avoir recours à l’accord collectif (avec la participation des représentants du personnel), ou il peut avoir recours à un référendum.

Les formalités de résiliation de la mutuelle entreprise

Les formalités à suivre dépendent du contrat de mutuelle lui-même. L’employeur doit donc se référer aux termes du contrat de la complémentaire santé groupe obligatoire et suivre les étapes qui y sont décrites. L’employeur peut soit résilier le contrat à son échéance, soit le résilier en dehors de l’échéance, si le contrat le permet.

Si le contrat est résilié à son échéance, l’employeur aura à respecter un préavis de deux mois. Il devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’organisme de mutuelle.

La résiliation hors échéance peut être autorisée dans les cas suivants :

  • La mutuelle décide, de manière unilatérale, d’augmenter les cotisations
  • La mutuelle modifie les conditions du contrat, en revoyant, par exemple, les garanties offertes

Dans cette optique, l’employeur aura trente jours à partir de la date de réception de la notification pour décider d’aller de l’avant ou pas avec la résiliation du contrat de couverture, et d’informer la mutuelle si cette décision est effectivement prise.

L’entreprise doit idéalement informer ses employés des changements de mutuelle à venir au minimum trois mois en avance.

La lettre de résiliation

Nous l’avons vu, pour résilier la mutuelle d’entreprise, il faut que l’employeur envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.

La lettre devra comporter certains éléments tels que les coordonnées de l’entreprise assurée, les références du contrat, la date de début et de fin du contrat ainsi que les coordonnées de la mutuelle d’assurance. Avec ces éléments, la lettre de résiliation sera considérée comme valide par l’organisme d’assurance.

Comparer les mutuelles d’entreprise

Nous vous présentons ici quelques points à considérer avant de choisir votre mutuelle entreprise.

Le panier de soins

Le panier de soins ANI vise à garantir aux employés du secteur privé un niveau de couverture minimum. Il faudra que l’employeur s’assure que le nouvel organisme de mutuelle prend bien en compte ce cadre légal en proposant le remboursement minimum tel qu’imposé par la loi, à savoir :

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour toutes les prestations, consultations et les actes remboursables par la Sécurité sociale;
  • La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier (20 euros par jour en hôpital ou en clinique);
  • Remboursement des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité sociale;
  • Prise en charge des frais d’optiques tous les deux ans à hauteur de 100 euros pour les verres simples et de 150 euros pour les verres complexes et leur monture.

Le rapport qualité/prix

Bien que le prix soit important dans le choix de la mutuelle groupe, il est également primordial de choisir une complémentaire qui offre une couverture satisfaisante à l’ensemble des employés, tant au niveau de la cotisation qu’au niveau du service d’assistance, des délais de remboursement et du délai de carence, par exemples.

L’adéquation du contrat aux besoins des employés

Le contrat proposé par la mutuelle d’assurance doit convenir au secteur d’activité dans lequel opèrent les salariés. Ainsi, des employés exerçant un métier leur demandant d’être debout toute la journée (par exemple dans la restauration rapide) n’auront pas les mêmes exigences que des employés de bureau.

Le respect de la convention collective

Il faudra s’assurer que le contrat de la nouvelle mutuelle respecte les obligations légales de l’employeur au niveau de l’accord de branche. Il est possible de solliciter l’aide d’un courtier en assurance santé collective pour mieux comprendre les obligations.

Comment résilier votre mutuelle individuelle au profit de la mutuelle obligatoire ?

En principe, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé individuelle pour n’importe quelle raison. Bien entendu, il vous faudra respecter le délai de préavis défini dans le contrat ainsi qu’une procédure de résiliation très stricte. Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Pour obtenir la résiliation de votre mutuelle individuelle, vous devez nécessairement joindre un justificatif d’adhésion à la mutuelle collective d’entreprise.

À noter que l’assureur a un devoir d’information et s’il ne respecte pas ce devoir, la résiliation de la mutuelle peut être effective hors échéance annuelle du contrat. Concrètement, si vous ne recevez pas d’avis d’échéance annuel à temps, vous pourrez très bien demander à résilier votre contrat pour en souscrire une autre.

Quels autres motifs de résiliation de mutuelle ?

Par ailleurs, selon l’article L113-16 du Code des assurances, vous pouvez demander de changer de mutuelle santé en dehors de la date d’échéance de votre contrat dans certains cas spécifiques, à savoir le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale, le changement de régime matrimonial, le changement de profession et la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle.

Enfin, soulignons que la résiliation du contrat de complémentaire santé individuelle ne peut être faite que dans les 3 mois qui suivent la date de l’événement et qu’elle prend effet après réception de la notification de l’autre partie.